CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société EAU JARDIN Sarl et de ses clients dans le cadre de la vente de ces marchandises et matériaux.
Toute prestation accomplie par la société EAU JARDIN Sarl implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais éventuels de transport applicables au jour de la commande.
La société EAU JARDIN Sarl s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :
par chèque ; par virement sur notre compte CIC ; par espèces pour des sommes n’excédant pas 1500€ ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture pour les produits standard et un acompte de 30% du montant globale de la facture pour les commandes spéciales ou pour les produits non tenus en stock.
Le solde du paiement des marchandises devra être payé à l’enlèvement ou avant expédition si celle-ci est prévue.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des factures, l'acheteur doit verser à la société EAU JARDIN Sarl une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société EAU JARDIN.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société EAU JARDIN Sarl conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Sarl EAU JARDIN se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur à notre dépôt ;
soit par l'envoi pour le compte de l'acheteur au lieu indiqué par celui-ci sur le bon de commande, par le biais d’une société de transport et au risque et péril de l’acheteur ;
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société EAU JARDIN Sarl ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de SENS ( 89100 ).

Fait à Véron, le 06/09/2009
Le gérant : LACOUR Frédéric pour EAU JARDIN Sarl